Conditions Générales de Vente avec Informations Clients
1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Prix et conditions de paiement
4. Conditions de livraison et d'expédition
5. Droit de rétractation
6. Réserve de propriété
7. Garantie des vices cachés
8. Responsabilité
9. Indemnisation en cas de violation des droits de tiers
10. Utilisation des bons de promotion
11. Droit applicable
12. Tribunal compétent
13. Informations sur le règlement en ligne des litiges
1. Champ d'application
1.1. Ces Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") de "MyMineralMix GmbH" (ci-après "Vendeur"), s'appliquent à tous les contrats conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après "Client") avec le Vendeur concernant les marchandises proposées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'inclusion des propres conditions du Client est contestée, sauf accord contraire.
1.2. Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent principalement ni dans le cadre de son activité commerciale ni dans celui de son activité professionnelle indépendante.
1.3. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2. Conclusion du contrat
2.1. La présentation des marchandises, notamment dans la boutique en ligne, ne constitue pas une offre contraignante de la part du Vendeur.
2.2. Le Client place d'abord les articles sélectionnés dans le panier. Lors de l'étape suivante, le processus de commande commence, durant lequel toutes les données nécessaires au traitement de la commande sont enregistrées.
À la fin du processus de commande, un récapitulatif des données de commande et du contrat apparaît.
C'est seulement après confirmation de ces données de commande et de contrat en cliquant sur le bouton finalisant la commande que le Client soumet une offre d'achat contraignante pour les marchandises contenues dans le panier.
2.3. Le Vendeur accepte l'offre du Client par les alternatives possibles suivantes :
- Envoi d'un accusé de réception de commande écrit ou d'un accusé de réception de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail)
ou
- Demande de paiement au Client après passation de la commande
ou
- Livraison des marchandises commandées
Le moment de l'acceptation est déterminé par la première alternative survenant.
Le délai d'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai précité, cela constitue un rejet de l'offre. Le Client n'est alors plus lié par sa déclaration d'intention.
2.4. Si le mode de paiement "PayPal" ou "Paypal Express" est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : "Paypal"). L'accord d'utilisation de PayPal s'applique ici, accessible à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou pour les clients sans compte PayPal : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.
Si le Client sélectionne le mode de paiement "PayPal" ou "PayPal Express" pour le paiement de son achat, ou si le Client paie via l'un des modes de paiement PayPal, il soumet son offre en cliquant sur le bouton finalisant la commande. Si le Client donne également par ce clic l'ordre de paiement à PayPal, le Vendeur déclare accepter l'offre du Client au moment de la passation de l'ordre de paiement, dérogeant aux règles ci-dessus.
2.5. Le texte du contrat conclu entre le Vendeur et le Client est stocké par le Vendeur. Le texte du contrat est stocké sur les systèmes internes du Vendeur. Les Conditions Générales de Vente peuvent être consultées par le Client sur cette page à tout moment. Les données de commande, les informations sur le droit de rétractation et les CGV sont envoyées au Client par e-mail. Après finalisation de la commande, le texte du contrat est accessible gratuitement au Client via son compte client, à condition qu'il ait ouvert un compte client.
2.6. Toutes les saisies effectuées sont affichées avant de cliquer sur le bouton de commande et peuvent être consultées par le Client avant l'envoi de la commande et corrigées en utilisant le bouton retour du navigateur ou les fonctions habituelles de la souris et du clavier. En outre, le Client dispose, si disponibles, de boutons de correction qui sont étiquetés en conséquence.
2.7. La langue du contrat est l'allemand.
2.8. Il incombe au Client de fournir une adresse e-mail correcte pour la prise de contact et le traitement de la commande, et de régler les fonctions de filtre de manière à ce que les e-mails concernant cette commande puissent être livrés.
3. Prix et conditions de paiement
3.1. Les prix affichés sont des prix finaux incluant la TVA légale, sauf accord contraire.
Si des frais d'expédition supplémentaires s'appliquent, cela est indiqué dans la description du produit.
3.2. Si la livraison a lieu dans un pays non membre de l'UE, des droits de douane, taxes ou frais supplémentaires peuvent être dus par le Client aux autorités douanières ou fiscales ou aux établissements de crédit compétents sur place.
Il est recommandé au Client de se renseigner sur les détails auprès des institutions ou autorités respectives avant de commander.
3.3. Le Client peut choisir les modes de paiement disponibles dans la boutique en ligne.
3.4. En cas de paiement d'avance par virement bancaire, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf accord contraire.
3.5. Pour le paiement par prélèvement automatique SEPA, le prix d'achat est dû après l'expiration du délai pour la fourniture de la pré-information de paiement et après l'émission d'un mandat de prélèvement automatique SEPA.
Une pré-information est l'annonce du Vendeur au Client que son compte sera débité par prélèvement automatique SEPA et peut être faite, par exemple, sous la forme d'une facture ou d'un contrat.
Le prélèvement du montant a lieu lorsque la marchandise quitte l'entrepôt et que le délai de pré-information est expiré.
Si, en raison de fonds insuffisants sur le compte ou de la communication de coordonnées bancaires incorrectes, le prélèvement ne peut être honoré, le Client supporte les coûts du rejet si il en est responsable. Il en va de même en cas d'opposition du Client s'il n'y était pas autorisé.
Le Vendeur se réserve le droit de vérifier la solvabilité du Client avant d'effectuer le prélèvement automatique SEPA et de refuser ce mode de paiement en cas d'évaluation négative de la solvabilité.
3.6. Pour le paiement via "PayPal", le traitement du paiement est effectué via PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Les conditions d'utilisation de PayPal s'appliquent ici. Celles-ci peuvent être consultées à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full.
3.7. Paypal-Checkout
Si vous payez via PayPal Checkout, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : "Paypal"), PayPal pouvant également utiliser les services de prestataires de paiement tiers, que vous pouvez sélectionner si proposés.
Si des modes de paiement sont également proposés sur ce site web où le Vendeur fournit une prestation anticipée (tels que l'achat sur facture ou le paiement en plusieurs fois), le Vendeur déclare la cession de sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et spécifiquement sélectionné par le Client. PayPal ou le prestataire tiers sélectionné effectue d'abord une vérification de solvabilité avant d'accepter l'offre de cession du Vendeur. Le mode de paiement sélectionné peut être refusé si la vérification de solvabilité donne un résultat négatif.
Une fois le mode de paiement choisi approuvé, le paiement ne peut être effectué qu'auprès de PayPal ou du prestataire de services de paiement mandaté respectif, avec effet libératoire.
3.8. Pour le paiement via "Prélèvement PayPal", la créance est collectée par PayPal pour le compte du Vendeur sur le compte bancaire du Client après l'émission d'un mandat de prélèvement automatique SEPA et après l'expiration du délai de pré-information. Une pré-information est l'annonce du Vendeur au Client que son compte sera débité par prélèvement automatique SEPA et peut être faite, par exemple, sous la forme d'une facture ou d'un contrat. Si le prélèvement ne peut être honoré en raison de fonds insuffisants sur le compte ou en raison de la communication de coordonnées bancaires incorrectes, ou si le Client s'oppose au débit sans y être autorisé, le Client supporte les frais engendrés par le rejet de l'établissement de crédit respectif, s'il en est responsable. La relation contractuelle restante ainsi que les droits et obligations envers le Vendeur et du Vendeur restent inchangés par le paiement par prélèvement.
3.9. Pour le paiement via "Paiement en plusieurs fois PayPal", le Client conclut un contrat de paiement échelonné avec PayPal. Si PayPal autorise le paiement via "Paiement en plusieurs fois PayPal", le Client doit payer le montant de la facture à PayPal selon les conditions fixées par PayPal, qui lui sont communiquées dans le portail de paiement PayPal.
Les conditions d'utilisation de PayPal s'appliquent, que vous pouvez trouver ici :
[url]https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=de_DE[/url]
La relation contractuelle restante ainsi que les droits et obligations envers le Vendeur et du Vendeur restent inchangés par ce mode de paiement.
3.10. Pour le paiement via "SOFORT", le traitement du paiement est effectué via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : "Paypal").
PayPal utilise à cette fin le service de SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après "SOFORT").
Pour utiliser ce mode de paiement, le Client a besoin d'un compte bancaire en ligne activé pour la participation à "SOFORT" avec procédure PIN/TAN, avec lequel il peut se légitimer en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement à "SOFORT". Le paiement est effectué immédiatement après la finalisation du processus de paiement par "SOFORT" et le compte bancaire du Client est débité. De plus amples informations sur le mode de paiement "SOFORT" sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/.
4. Conditions de livraison et d'expédition
4.1. La livraison des marchandises par voie d'expédition est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Par dérogation, pour le paiement via PayPal, l'adresse de livraison enregistrée par le Client chez PayPal au moment du paiement est déterminante.
4.2. Si le Vendeur engage des frais supplémentaires en raison de l'indication d'une adresse de livraison erronée ou d'un destinataire incorrect ou d'autres circonstances entraînant l'impossibilité de la livraison, ceux-ci doivent être remboursés par le Client, à moins qu'il ne soit pas responsable de l'information erronée ou de l'impossibilité. Il en va de même si le Client était temporairement empêché d'accepter la prestation, sauf si le Vendeur lui avait préalablement annoncé la prestation de manière appropriée. Sont exclus de cette règle les frais d'expédition si le Client a exercé efficacement son droit de rétractation. Dans ce cas, la disposition légale ou celle prise par le Vendeur reste applicable.
4.3. Le retrait en magasin n'est pas proposé.
4.4. Les bons sont remis au Client sous les formes suivantes :
- par e-mail
- par téléchargement
- par courrier postal
5. Droit de rétractation
5.1. Si le Client est un consommateur, il dispose généralement d'un droit de rétractation.
5.2. La politique de rétractation du Vendeur s'applique au droit de rétractation.
5.3. Les consommateurs qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont la résidence unique et l'adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat sont en dehors de l'Union européenne n'ont pas de droit de rétractation.
6. Réserve de propriété
Si le Vendeur fournit une prestation anticipée, la marchandise reste la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
7. Garantie des vices cachés
7.1. Les dispositions légales sur la garantie des vices cachés s'appliquent, sauf stipulation contraire.
7.2. Le Client est prié de signaler les marchandises livrées présentant des dommages de transport évidents au livreur et d'en informer le Vendeur. Le non-respect de cette disposition n'a aucune incidence sur les droits légaux ou contractuels du Client en matière de garantie.
8. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur découlant de toutes les demandes contractuelles, quasi-contractuelles et légales, ainsi que délictuelles, en dommages et intérêts et en remboursement de frais est déterminée comme suit :
8.1. Le Vendeur n'est pleinement responsable que des dommages résultant d'un comportement intentionnel ou d'une négligence grave.
En cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé et de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), le Vendeur est également responsable en cas de négligence légère.
Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont l'exécution permet la mise en œuvre correcte du contrat et dont le respect est régulièrement attendu et peut être attendu par la partie contractuelle.
Le Vendeur est également responsable comme stipulé ci-dessus sur la base d'une promesse de garantie, sauf réglementation contraire à cet égard.
Ceci s'applique également aux dommages indirects consécutifs, en particulier la perte de profits, et à la responsabilité impérative telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.
8.2. La responsabilité est - sauf en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave ou en cas de dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé et de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) - limitée aux dommages typiquement prévisibles au moment de la conclusion du contrat et par ailleurs limitée en montant aux dommages moyens typiques pour le contrat. Ceci s'applique également aux dommages indirects consécutifs tels que la perte de profits.
8.3. En dehors de ces cas, la responsabilité du Vendeur est exclue.
8.4. Les dispositions de responsabilité précitées s'appliquent mutatis mutandis en faveur des employés et des auxiliaires d'exécution du Vendeur.
9. Indemnisation en cas de violation des droits de tiers
Si le Vendeur est contractuellement tenu, en plus de la livraison des marchandises, de transformer la marchandise selon des spécifications particulières du Client, le Client doit s'assurer que les contenus qu'il fournit au Vendeur à cette fin ne violent pas les droits de tiers. Les parties contractantes conviennent que le Client indemnise le Vendeur des réclamations de tiers dans ce contexte, sauf s'il n'est pas responsable de la violation des droits. L'indemnisation comprend également la prise en charge des frais raisonnables de la défense juridique nécessaire, y compris tous les frais de justice et d'avocat, dans le montant légal. Le Client est tenu de fournir au Vendeur, en cas de réclamation par des tiers, toutes les informations nécessaires à l'examen des réclamations et à une défense, immédiatement, complètement et véridiquement.
10. Utilisation des bons de promotion
10.1. Les bons que le Vendeur émet gratuitement dans le cadre de campagnes (promotionnelles) avec une durée de validité spécifique et que le Client ne peut pas acheter ("Bons de promotion") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement dans le délai spécifié par le Vendeur.
10.2. Les bons de promotion ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.
10.3. Certains produits peuvent être exclus de la campagne de bons.
Les restrictions spécifiques peuvent être trouvées, le cas échéant, sur le bon de promotion.
10.4. Les bons de promotion ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Un décompte ultérieur n'aura pas lieu.
10.5. Un seul bon de promotion peut être utilisé par commande. Il n'est pas possible d'utiliser plusieurs bons de promotion dans une même commande.
10.6. La valeur des marchandises de la commande respective doit atteindre au moins le montant du bon de promotion. Tout solde créditeur restant ne sera pas remboursé par le Vendeur.
10.7. Si la valeur d'un bon de promotion n'est pas suffisante pour payer la commande respective, l'un des autres modes de paiement proposés peut être utilisé pour régler la différence.
10.8. Le solde d'un bon de promotion ne sera ni payé ni ne portera intérêt.
10.9. Le bon de promotion ne sera pas non plus remboursé si le Client retourne les marchandises payées en tout ou partie avec le bon de promotion dans le cadre de son droit de rétractation légal.
10.10. Le bon de promotion est personnel et ne peut être utilisé que par la personne qui y est nommée. Le transfert du bon-cadeau à des tiers est exclu. Le Vendeur a le droit, mais non l'obligation, de vérifier le droit matériel du détenteur du bon respectif.
11. Droit applicable
11.1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises mobilières.
Les dispositions légales sur la limitation du choix du droit et sur l'applicabilité des dispositions impératives, en particulier de l'État dans lequel le client consommateur a sa résidence habituelle, restent inchangées.
11.2. Ce choix de droit effectué ici ne s'applique pas en ce qui concerne le droit de rétractation légal pour les consommateurs qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont la résidence unique et l'adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat sont en dehors de l'Union européenne.
12. Tribunal compétent
Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège commercial du Vendeur.
Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège commercial du Vendeur est le tribunal exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat, si ce contrat ou des demandes découlant de ce contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du Client.
Néanmoins, le Vendeur est également habilité dans les cas précités à saisir le tribunal du siège du Client.
13. Informations sur le règlement en ligne des litiges
La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/odr
Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de résolution des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation pour les contrats de livraison de marchandises selon les dispositions suivantes.
Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent principalement ni dans le cadre de son activité commerciale ni dans celui de son activité professionnelle indépendante.
Informations relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (MyMineralMix GmbH, Harrasser Str. 6, 83209 Prien, Allemagne, Tél : 08051-96550, E-mail : kontakt@mymineralmix.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, courrier électronique). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint à cet effet, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un autre moyen ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date la plus ancienne étant retenue.
Vous devez renvoyer ou restituer les marchandises à nous ou à MyMineralMix GmbH, Harrasser Str. 6, 83209 Prien sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les coûts directs du renvoi des marchandises.
Vous n'aurez à supporter une éventuelle dépréciation de la valeur des marchandises que si cette dépréciation est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier l'état, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour lesquelles une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
- pour la livraison de marchandises qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- pour la livraison de marchandises sous scellés qui ne sont pas adaptées au retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur scellé a été retiré après la livraison ;
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont la résidence unique et l'adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat sont en dehors de l'Union européenne.
Formulaire type de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter ce formulaire et nous le renvoyer.)
À MyMineralMix GmbH, Harrasser Str. 6, 83209 Prien, E-mail : kontakt@mymineralmix.de
Je/nous (*) vous informe/informons (*) par la présente que je/nous (*) me/nous rétracte/rétractons (*) de mon/notre (*) contrat de vente portant sur les marchandises suivantes (*)/ pour la fourniture du service suivant (*)
Commandé le (*) /reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
Date
(*) Biffer les mentions inutiles